Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société GREGGY BIZ STUDIOS, EURL immatriculée sous le numéro SIRET 493 792 329 00010, dont le siège social est situé 114 ruelle André Vitu, 88000 Épinal, propose à ses clients professionnels l'accès au service Le Menu Digital.

Le service permet la création, la personnalisation, l'hébergement et la consultation de menus digitaux accessibles par QR code et/ou par URL.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux clients professionnels, notamment restaurants, bars, hôtels, snacks, établissements de restauration, lieux d'accueil ou tout autre professionnel souhaitant proposer une carte digitale à sa clientèle.

Toute création de compte, souscription à une offre payante ou utilisation du service Le Menu Digital implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute souscription et les accepter sans réserve.

GREGGY BIZ STUDIOS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables aux nouvelles commandes et aux abonnements en cours après information du client, selon les conditions prévues à l'article relatif aux modifications.

Le Menu Digital est un service en ligne permettant aux professionnels de créer et gérer des menus digitaux accessibles par QR code.

Le service comprend notamment, selon l'offre souscrite :

• la création d'un compte client ;
• l'accès à un espace d'administration ;
• la création d'une ou plusieurs cartes digitales ;
• la saisie de catégories, produits, textes, prix et descriptions ;
• la personnalisation du menu avec le logo et les couleurs de l'établissement ;
• la génération de QR codes ;
• la génération d'URL permettant d'accéder aux menus ;
• l'hébergement des cartes digitales ;
• l'accès à des statistiques de consultation ;
• la possibilité de modifier les menus à tout moment.

Chaque carte peut disposer de son propre QR code et de sa propre URL.

Le service ne prévoit pas l'ajout de photos produits, sauf indication contraire. La personnalisation est principalement limitée au logo, aux textes, aux couleurs et aux éléments de présentation proposés par la plateforme.

Le client doit créer un compte afin d'utiliser Le Menu Digital.

Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, notamment son nom, son adresse email, son numéro de téléphone, le nom de son établissement et son adresse professionnelle.

Le client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l'utilisation de son compte. Toute action effectuée depuis son compte est réputée avoir été réalisée par le client.

En cas d'utilisation frauduleuse, de perte ou de compromission de ses identifiants, le client doit en informer sans délai GREGGY BIZ STUDIOS.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, sauf mention contraire.

La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur, lorsque celle-ci est applicable.

GREGGY BIZ STUDIOS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. En cas de modification du prix d'un abonnement en cours, le client sera informé au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Le client pourra résilier son abonnement avant l'application du nouveau tarif s'il ne souhaite pas l'accepter.

Le paiement de l'abonnement s'effectue principalement par carte bancaire via la solution de paiement sécurisée Stripe.

Le client peut contacter GREGGY BIZ STUDIOS pour étudier une mise en place par virement bancaire, sous réserve d'acceptation préalable.

L'abonnement est facturé mensuellement et renouvelé automatiquement chaque mois, sauf résiliation par le client dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Le client autorise GREGGY BIZ STUDIOS, via son prestataire de paiement, à prélever automatiquement le montant de l'abonnement à chaque échéance.

GREGGY BIZ STUDIOS ne conserve pas directement les données complètes de carte bancaire du client. Celles-ci sont traitées par le prestataire de paiement sécurisé.

En cas d'échec de paiement, de rejet de prélèvement ou d'impayé, GREGGY BIZ STUDIOS pourra suspendre l'accès au service, sans que le client puisse réclamer une indemnité.

La suspension peut entraîner l'indisponibilité temporaire des menus digitaux, QR codes, URL et fonctionnalités associées.

En cas de régularisation du paiement, GREGGY BIZ STUDIOS pourra rétablir l'accès au service dans les meilleurs délais.

En cas de non-paiement persistant, GREGGY BIZ STUDIOS se réserve le droit de résilier l'abonnement et de désactiver le compte client.

Tout retard de paiement pourra entraîner l'application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions légales applicables entre professionnels, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par la réglementation.

Les factures sont générées automatiquement, notamment via Stripe, et peuvent être mises à disposition du client depuis son espace client ou par tout autre moyen approprié.

Le client est responsable de l'exactitude des informations de facturation communiquées.

En cas d'erreur dans les informations transmises par le client, GREGGY BIZ STUDIOS ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à l'émission d'une facture incorrecte.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour une période déjà commencée, sauf décision commerciale exceptionnelle de GREGGY BIZ STUDIOS.

Après la résiliation, les QR codes et URL associés au compte peuvent être désactivés. Les menus digitaux pourront afficher une page indiquant que la carte est indisponible.

Le client est informé que les QR codes imprimés et diffusés ne donneront plus accès à la carte digitale active après la fin effective de l'abonnement.

Les abonnements Le Menu Digital sont proposés sans engagement minimum, sauf mention contraire acceptée expressément par le client.

Le client peut donc résilier librement son abonnement selon les modalités prévues aux présentes CGV.

GREGGY BIZ STUDIOS peut proposer, sur demande, une prestation de création ou de mise en place du menu pour le compte du client.

Cette prestation est réalisée sur devis ou accord spécifique.

Pour permettre la création du menu, le client devra fournir les éléments nécessaires, notamment :

• la carte existante au format PDF, texte ou tout autre support exploitable ;
• le logo de l'établissement ;
• les couleurs souhaitées ;
• les textes ;
• les prix ;
• les catégories ;
• les informations utiles à la présentation de la carte.

Le délai indicatif de réalisation est de 48 heures ouvrées après réception de l'ensemble des éléments nécessaires, sauf volume particulier ou accord spécifique.

La prestation comprend généralement un à deux allers-retours de modifications, selon ce qui est convenu avec le client.

Une fois la prestation commencée, elle n'est pas remboursable.

Si le client demande une modification importante ou une refonte complète après validation, GREGGY BIZ STUDIOS pourra proposer une facturation complémentaire, sauf geste commercial ou accord contraire.

Le client est seul responsable des contenus qu'il saisit, transmet, publie ou fait publier sur Le Menu Digital.

Cela inclut notamment :

• les noms des produits ;
• les descriptions ;
• les prix ;
• les catégories ;
• les mentions relatives aux allergènes ;
• les informations alimentaires ;
• les mentions liées à l'origine des viandes ;
• les informations relatives aux boissons alcoolisées ;
• les informations commerciales ;
• les textes, logos et éléments graphiques transmis.

Le client garantit que les informations publiées sont exactes, licites, à jour et conformes à la réglementation applicable à son activité.

GREGGY BIZ STUDIOS n'est pas responsable des erreurs, omissions, prix incorrects, allergènes non indiqués, informations trompeuses ou mentions obligatoires absentes dans les contenus publiés par le client.

Le service Le Menu Digital ne remplace pas les obligations légales du client en matière d'affichage, d'information du consommateur, d'allergènes, d'origine des produits, de boissons alcoolisées, de prix ou de toute autre obligation applicable à son activité.

Le client s'interdit de publier ou transmettre tout contenu :

• illégal ;
• trompeur ;
• frauduleux ;
• haineux ;
• discriminatoire ;
• pornographique ;
• violent ;
• diffamatoire ;
• portant atteinte aux droits de tiers ;
• portant atteinte à des marques, droits d'auteur, images ou contenus protégés ;
• contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• susceptible de nuire à l'image ou au bon fonctionnement du service.

GREGGY BIZ STUDIOS se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGV, sans préavis si la situation l'exige.

Le service permet la génération de QR codes au format PNG et SVG.

Les QR codes et URL sont actifs uniquement pendant la durée de l'abonnement ou de la période d'essai.

Le client est responsable de l'impression, de la pose, de la diffusion et de la vérification des QR codes.

GREGGY BIZ STUDIOS ne pourra être tenue responsable en cas de QR code mal imprimé, illisible, détérioré, mal positionné, mal redimensionné ou utilisé sur un support inadapté.

Le client ne peut utiliser que l'adresse configurée par le service, sauf accord spécifique écrit de GREGGY BIZ STUDIOS.

GREGGY BIZ STUDIOS s'efforce d'assurer l'accès au service Le Menu Digital dans les meilleures conditions possibles.

Le service est fourni selon une obligation de moyens et non de résultat.

GREGGY BIZ STUDIOS ne garantit pas une disponibilité continue, permanente ou sans interruption du service.

Le client reconnaît que le fonctionnement du service dépend notamment de prestataires techniques externes, d'hébergeurs, de fournisseurs d'accès à internet, de services tiers, de navigateurs, d'appareils mobiles et de technologies indépendantes de GREGGY BIZ STUDIOS.

En conséquence, GREGGY BIZ STUDIOS ne pourra être tenue responsable des interruptions liées notamment :

• à une panne d'hébergement ;
• à une interruption du réseau internet ;
• à une panne d'un service tiers ;
• à un problème Stripe, Supabase, hébergeur ou prestataire externe ;
• à une mauvaise connexion du client ou de ses visiteurs ;
• à un smartphone incompatible ou obsolète ;
• à un navigateur non mis à jour ;
• à un QR code mal imprimé ou dégradé ;
• à une opération de maintenance ;
• à un cas de force majeure ;
• à toute cause indépendante de sa volonté.

GREGGY BIZ STUDIOS peut réaliser des opérations de maintenance, de mise à jour, de correction ou d'amélioration du service.

Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance programmées seront réalisées la nuit afin de limiter l'impact sur les clients.

Certaines opérations urgentes peuvent toutefois être réalisées à tout moment, notamment pour des raisons de sécurité, de correction technique ou de protection du service.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client en cas d'indisponibilité temporaire liée à une opération de maintenance.

Le service peut être hébergé ou exploité via des prestataires techniques tiers, notamment Supabase ou tout autre prestataire choisi par GREGGY BIZ STUDIOS.

GREGGY BIZ STUDIOS se réserve le droit de modifier son infrastructure technique ou ses prestataires d'hébergement à tout moment, sous réserve de préserver la continuité générale du service dans la mesure du possible.

Le service peut fournir au client des statistiques de consultation, notamment le nombre de scans, les dates, heures, appareils utilisés ou autres données de fréquentation.

Ces statistiques sont fournies à titre indicatif.

GREGGY BIZ STUDIOS ne garantit pas l'exactitude absolue, l'exhaustivité ou la disponibilité permanente des statistiques.

Le client reconnaît que ces données peuvent être affectées par des bloqueurs, navigateurs, paramétrages de confidentialité, outils tiers ou limitations techniques.

Dans le cadre de l'utilisation du service, GREGGY BIZ STUDIOS peut collecter et traiter certaines données personnelles relatives au client, notamment :

• nom ;
• email ;
• téléphone ;
• nom de l'établissement ;
• adresse ;
• informations de compte ;
• statistiques de scans ;
• contenu des cartes.

Le service peut également collecter certaines données liées aux visiteurs qui consultent les menus, notamment le nombre de scans, la date, l'heure et le type d'appareil utilisé.

Ces données sont utilisées pour fournir le service, gérer les comptes clients, assurer la facturation, améliorer la plateforme, produire des statistiques et assurer la sécurité du service.

Le client dispose, selon la réglementation applicable, de droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles.

Toute demande peut être adressée à : contact@lemenudigital.fr.

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de l'utilisation du service.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légalement auprès d'un tiers ou devant être communiquées en vertu d'une obligation légale ou administrative.

Le service Le Menu Digital, son interface, ses éléments graphiques, sa structure, ses fonctionnalités, ses textes, ses développements, ses bases de données, sa marque et ses éléments distinctifs restent la propriété exclusive de GREGGY BIZ STUDIOS ou de ses partenaires.

Le client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de son abonnement.

Le client conserve la propriété des contenus qu'il fournit, notamment son logo, ses textes, ses menus, ses prix et ses éléments de carte.

Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il transmet à GREGGY BIZ STUDIOS ou publie via le service.

GREGGY BIZ STUDIOS se réserve le droit de suspendre ou fermer un compte, sans indemnité, en cas de :

• impayé ;
• abus ;
• utilisation frauduleuse ;
• tentative d'atteinte au service ;
• publication de contenu illicite ;
• fausse information ;
• non-respect des présentes CGV ;
• comportement portant atteinte à l'image ou au bon fonctionnement du service.

Lorsque cela est possible, GREGGY BIZ STUDIOS informera le client préalablement à la suspension. Toutefois, en cas d'urgence, de risque juridique, de sécurité ou d'atteinte au service, la suspension pourra être immédiate.

GREGGY BIZ STUDIOS ne pourra être tenue responsable que des dommages directs prouvés par le client et résultant d'une faute imputable à GREGGY BIZ STUDIOS.

GREGGY BIZ STUDIOS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, pertes d'exploitation, atteintes à l'image, pertes de données, erreurs de prix, erreurs de menu, réclamations de consommateurs ou conséquences liées à une mauvaise utilisation du service par le client.

En tout état de cause, la responsabilité totale de GREGGY BIZ STUDIOS au titre des présentes CGV sera limitée au montant effectivement payé par le client au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

GREGGY BIZ STUDIOS ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard d'exécution résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : panne générale d'internet, panne d'hébergement, cyberattaque, catastrophe naturelle, incendie, grève, interruption de service tiers, décision administrative, guerre, épidémie, impossibilité technique ou tout événement indépendant de la volonté de GREGGY BIZ STUDIOS.

Le support client est accessible :

• par email : contact@lemenudigital.fr ;
• par téléphone : 06 11 74 21 92.

Le support est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 18h, hors jours fériés.

GREGGY BIZ STUDIOS s'efforce de répondre aux demandes sous 48 heures ouvrées.

Ce délai est indicatif et peut varier selon la nature de la demande, la charge de travail ou la complexité technique du problème rencontré.

GREGGY BIZ STUDIOS se réserve le droit de modifier, améliorer, corriger, suspendre ou supprimer certaines fonctionnalités du service, notamment pour des raisons techniques, commerciales, légales ou de sécurité.

Ces modifications ne donnent droit à aucune indemnité, dès lors qu'elles ne remettent pas substantiellement en cause l'accès au service principal souscrit par le client.

Sauf opposition écrite du client, GREGGY BIZ STUDIOS pourra mentionner le nom commercial, l'enseigne ou le logo du client comme référence commerciale, notamment sur son site internet, ses supports de présentation ou ses communications commerciales.

Le client peut s'opposer à cette utilisation à tout moment par simple demande écrite adressée à contact@lemenudigital.fr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV relèvera de la compétence des tribunaux compétents du ressort d'Épinal, sous réserve des règles impératives applicables.